1           MENTIONS LEGALES VETPOCKET 

 

Ces Mentions Légales sont à faire figurer isolément en pied de page de toutes les pages de la plateforme via un lien hypertexte.

 

 

1.1           Editeur de l’application

 

Il s’agit, au regard de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, de la personne morale qui édite et met en ligne des contenus sur l’application considérée.

 

La jurisprudence considère notamment que l’éditeur opère un choix éditorial en agençant différentes rubriques thématiques et en décidant seul des modalités d’organisation et de présentation de l’application.

 

Un régime de responsabilité de plein droit pèse sur cette société quant aux contenus de l’application.

 

Site VETPOCKET

 

EDITEUR :

La société VETPOCKET 

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 600,00 €

Immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 840 541 676

Dont le siège social se situe 2 avenue des Pinsons, 91 400 ORSAY

Email :

Téléphone :

Site web : https://www.vetpocket.fr

 

 

1.2           Directeur de la publication

 

La loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose en son article 93-2 que :

 

Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication.

(…)

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

 

PLATEFORME VETPOCKET

 

DIRECTEUR DE PUBLICATION :

Monsieur Hervé BASSET

 

 

 

 

1.3           Hébergeur de l’application

 

Il s’agit au regard de l’article 6 de la LCEN du 21 juin 2004 de l’hébergeur de l’application qui met à disposition les ressources technique et informatiques permettant aux utilisateurs d’accéder 24h sur 24 par l’internet à ces données.

 

La jurisprudence considère qu’il ne choisit pas les fichiers mis en ligne (fournis par les utilisateurs) et n’est pas personnellement à l’origine de la diffusion des contenus.

 

Un régime de responsabilité allégée pèse sur cette société quant aux contenus de l’application.

 

PLATEFORME VETPOCKET

 

HEBERGEUR : OVH et O2SWITCH

 


CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

 

Article 1.         ACCEPTATION

Tout accès à l’Application ou à la Plateforme et/ou utilisation de celles-ci par l’Utilisateur suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Service (CGS). Elles constituent un contrat entre VETPOCKET et l’Utilisateur.

Article 2.         OBJET

VETPOCKET propose aux vétérinaires et propriétaires d’animaux un service d’aide et d’assistance au suivi médical de la santé des animaux qu’ils prennent en charge ou dont ils sont propriétaires.

 

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles VETPOCKET met à disposition des vétérinaires une Plateforme et une Application permettant de centraliser et gérer les opérations relatives à la santé des animaux domestiques faisant l’objet de soins.

 

Article 3.         DEFINITIONS

« Animal » désigne l’animal domestique qui fait l’objet d’un suivi médical auprès d’un Vétérinaire et dont les données ont été enregistrées sur l’Application par son Propriétaire.

« Application » : désigne le logiciel applicatif proposé par VETPOCKET pour centraliser les opérations de suivi médical par un Vétérinaire des animaux domestiques qu’il traite et soigne pour le compte d’un Propriétaire.

« Code Source » : désigne l’ensemble comprenant la liste des instructions composant l’Application, la documentation permettant de comprendre la manière dont ils ont été conçus, et incluant notamment les documents d'analyse, les algorithmes, les organigrammes et la description de la structure et les procédures élémentaires de l’Application, ainsi que la syntaxe du langage utilisé.


« Compte » : désigne l’espace personnel mis à disposition de l’Utilisateur afin de renseigner les éléments et documents nécessaires au suivi médical de l’Animal.

« Plateforme » : désigne l’interface web mise à disposition du Vétérinaire afin de gérer les dossiers médicaux des Animaux qu’il prend en charge dans le cadre de son activité professionnelle.

« Propriétaire » : désigne la personne physique qui utilise l’Application afin de gérer le suivi médical de son animal domestique auprès d’un Vétérinaire.

« Utilisateur » : désigne l’internaute, personne physique ou morale, professionnel ou consommateur qui navigue sur l’application éditée par VETPOCKET et qui utilise les services (Plateforme ou Application) de VETPOCKET.

« Vétérinaire » : désigne la personne physique ou morale, qui utilise la Plateforme VETPOCKET afin de fournir ses services de soins aux propriétaires d’animaux domestiques.

Article 1.         INSCRIPTION

4.1   Modalités d’inscription du Vétérinaire

Pour utiliser la Plateforme, le Vétérinaire doit se créer un Compte et transmettre les informations susceptibles d’être demandées, notamment son nom, son prénom, son adresse e-mail et son numéro ordinal.

Pour cela, il remplit un formulaire communiqué par VETPOCKET, qui lui fournit une version de démo de la Plateforme.

Après avoir eu une démonstration de la Plateforme, le Vétérinaire reçoit un e-mail de la part de VETPOCKET contenant un bon de commande et les présentes CGS.

4.2   Modalités d’inscription du Propriétaire

Pour utiliser l’Application, le Propriétaire doit se créer un Compte après avoir téléchargé l’Application et transmettre les informations susceptibles d’être demandées.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte à son nom et ne peut créer de compte pour un tiers.

L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, le Vétérinaire s’engage à utiliser la procédure de renouvellement de mot de passe accessible sur la Plateforme ou l’Application.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes nécessaires à la réalisation du suivi médical de l’Animal.

4.3   Durée

L’inscription du Vétérinaire engage celui-ci à un abonnement d’une durée minimale d’un an renouvelable tacitement, aux services de VETPOCKET.

Le Propriétaire peut quant à lui supprimer et désinstaller l’Application à tout moment, sans préavis.  

Article 2.         TERRITOIRE

VETPOCKET propose son service d’aide et d’assistance au suivi médical de la santé des animaux sur le territoire français.

Article 3.         CONDITIONS FINANCIERES

6.1   Mode de paiement

Le paiement de l’abonnement du Vétérinaire à VETPOCKET donne lieu à une facturation mensuelle pour l’utilisation de la Plateforme de quarante (40) euros par mois, indiquée dans le bon de commande transmis par VETPOCKET au Vétérinaire à la suite de la démonstration de la solution.

Le tarif mensuel d’abonnement est susceptible d’être modifié par VETPOCKET lors du renouvellement de l’abonnement du Vétérinaire, auquel cas ce dernier en sera informé au plus tard un mois avant la date de fin de l’abonnement initial.

Le paiement de l’abonnement du Vétérinaire à VETPOCKET se fait au moyen de la plateforme GOCARDLESS.

L’inscription du Propriétaire à l’Application est gratuite.

6.2   Retards de paiement

En cas de retard de paiement, VETPOCKET pourra suspendre l’abonnement en cours du Vétérinaire, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

6.3   Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement réitéré, VETPOCKET adressera au Vétérinaire une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre.

Article 4.         MODALITES DE LIVRAISON DE LA PLATEFORME

Le Vétérinaire est seul responsable de la sécurité du système d’information qu’il utilise pour accéder à la Plateforme, notamment lorsque la connexion à son Compte se fait à distance.

Le Vétérinaire est seul responsable de la sécurité des données qu’il inscrit dans les champs prévus à cette fin au sein de l’Application, dans le cadre de son activité de suivi médical d’un Animal.

A ce titre, il est tenu de s’assurer que les transferts et flux de données, entrants et sortants de l’Application, sont réalisés d’une manière à assurer une sécurité adéquate des données concernées.

Les données relatives au Vétérinaire et à son activité professionnelle sont hébergées par VETPOCKET qui assure au moyen d’un prestataire de son choix les opérations de maintenance nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

La sécurité de l’accès à la Plateforme par le Vétérinaire est prise en charge par VETPOCKET en ce qui concerne les mécanismes d’authentification et d’habilitation sur la Plateforme.

Article 5.         UTILISATION DE L’APPLICATION ET DE LA PLATEFORME


8.1   Programmation de rappels

Le Vétérinaire peut créer des rappels dans l’agenda présent dans l’Application du Propriétaire notamment pour les rendez-vous en clinique.

Le Propriétaire sollicite et donc autorise le Vétérinaire, via VETPOCKET, et VETPOCKET à lui envoyer des SMS, e-mails ou notifications dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris pour son Animal.

Le Propriétaire autorise également le Vétérinaire et VETPOCKET à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant le suivi médical de son Animal.

VETPOCKET et le Vétérinaire déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par le Propriétaire rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de prise de rendez-vous disponible au sein de l’Application.

Il appartient au Propriétaire de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Vétérinaires inscrits sur l’Application.

VETPOCKET n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Vétérinaire. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Vétérinaire.

L’utilisation de la Plateforme n’a aucune conséquence sur la responsabilité et les obligations du Vétérinaire vis-à-vis du Propriétaire ou de l’Animal pris en charge par ses soins. Le Vétérinaire exerce sa profession en toute indépendance, selon ses obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.

VETPOCKET n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Vétérinaire consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par le Propriétaire au moyen de l’Application.

8.2   Centralisation du carnet de santé

Au moyen de l’Application, le Propriétaire peut centraliser un carnet de santé pour son Animal regroupant tous les documents relatifs à sa prise en charge par les soins d’un Vétérinaire. Ces documents peuvent être notamment les factures, feuilles de soins, examens complémentaires et ordonnances.

Le Propriétaire peut également gérer au sein de ce carnet de santé l’alimentation de son Animal, afin de surveiller son poids, et son alimentation.

Grâce à ce carnet de santé numérique, le Propriétaire peut également répertorier les traitements et modalités de prise de ceux-ci par son Animal, ainsi qu’indiquer les symptômes pathologiques qu’il décèle sur son Animal au Vétérinaire.  

8.3   Liaison avec des services annexes

L’Application et la Plateforme permettent de faire la liaison avec des services annexes liés à la santé de l’Animal, dont notamment :

-          Fournisseurs de jouets et accessoires,

-          Fournisseurs d’aliments pour animaux,

-          Gardiennage,

-          Compagnies d’assurance

-          Laboratoires

-          Services accompagnant la fin de vie de l’animal.

A ce titre, l’Application permet par exemple au Propriétaire de remplir et envoyer les feuilles de soins de son Animal à la compagnie d’assurance chargée de rembourser ces soins le cas échéant.

 

Article 6.         COMPORTEMENTS INTERDITS

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme ou l’Application aux fins suivantes :

-          l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-          l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-          l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-          l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

-          les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site et/ou application tiers,

-          l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-          et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme ou l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

-          tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou de l’Application,

-          toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de VETPOCKET,

-          tous détournements des ressources système de la Plateforme ou de l’Application,

-          toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

-          toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

-          tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de VETPOCKET ou des Utilisateurs, et enfin plus généralement,

-          tout manquement aux présentes conditions générales.

En cas de manquement au présent article ou à l’une quelconque des dispositions des présentes CGS par un Utilisateur, VETPOCKET se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

-          suspendre ou résilier l’accès à l’Application ou à la Plateforme de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

-          supprimer toutes les données, fichiers et autres documents que l’Utilisateur aurait mis en ligne sur la Plateforme ou l’Application,

-          avertir toute autorité concernée,

-          engager toute action judiciaire.

Article 7.         HEBERGEMENT

L’Application, la Plateforme et toutes les données qui sont conservées à l’occasion de leur utilisation sont hébergées par la société OVH, située Strasbourg.

 

Article 8.         CONTINUITE DE SERVICE

VETPOCKET met en place les moyens nécessaires à la bonne utilisation de l’Application et de la Plateforme. VETPOCKET prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de l’Application et de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de l’Application ou de la Plateforme se fait à ses risques et périls. L’Application et la Plateforme sont fournies « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

VETPOCKET s’efforcera cependant de rendre l’Application et la Plateforme accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de VETPOCKET et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de VETPOCKET.

Les taux de transfert et les temps de réponse des données circulant à partir de l’Application ou de la Plateforme vers Internet, ou d’Internet vers l’Application ou la Plateforme, ne sont pas garantis par VETPOCKET.

 

Article 9.         RESPONSABILITE

En cas de faille de sécurité constatée par VETPOCKET, de nature à compromettre gravement la sécurité de l’Application, VETPOCKET peut procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’Application afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Vétérinaire ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de VETPOCKET pour quelque cause que ce soit.  

VETPOCKET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Vétérinaire qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des présentes CGS et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative: les pertes de données, pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Vétérinaire. 

La responsabilité de VETPOCKET ne pourra en aucun cas être recherchée en cas : 

-          d'utilisation de l’Application d'une façon non prévue dans la documentation fournie par VETPOCKET ou d'utilisation non expressément autorisée par les présentes CGS ;

-          de modification de tout ou partie de l’Application ou des informations accessibles via l’Application non effectuée par VETPOCKET

-          d'utilisation de tout ou partie de l’Application alors que VETPOCKET, à la suite d’une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ; 

-          d'une utilisation de l’Application dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de VETPOCKET, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par VETPOCKET

-          de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Vétérinaire, ou que celuici aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de VETPOCKET

-          d'utilisation en lien avec l’Application de programmes non fournis ou avalisés par VETPOCKET et susceptibles d'affecter l’Application ou les données du Vétérinaire. 

En toute hypothèse, l’indemnisation due par VETPOCKET au Vétérinaire au titre de sa responsabilité est limitée à un montant maximum égal au prix annuel d’un abonnement.  

Le Vétérinaire est tenu de disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle prenant en charge les dommages et risques susceptibles d’intervenir à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

 

Article 10.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application, la Plateforme et leurs Codes sources demeurent la propriété exclusive de VETPOCKET 

VETPOCKET ne concède qu’une licence d’utilisation sur l’Application, la Plateforme et les Codes sources issus de son savoir-faire et de ses connaissances.  

Par conséquent, le droit d’utilisation concédé par VETPOCKET sur l’Application et la Plateforme interdit à l’Utilisateur de 

-          copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de l’Application, de la Plateforme et leurs Codes sources ; 

-          vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application, la Plateforme et leurs Codes sources ; 

-          utiliser , l’Application, la Plateforme ou leurs Codes sources pour fournir des services analogues à ceux de VETPOCKET de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ; 

-          modifier l’Application, la Plateforme ou leurs Codes sources et/ou en fusionner tout ou partie dans d'autres programmes informatiques ; 

-          compiler l’Application, la Plateforme ou leurs Codes sources, les décompiler, les désassembler, les traduire, les analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi. 

 

Article 11.     DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, VETPOCKET est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et agit comme responsable du traitement des données personnelles afin de gérer la relation contractuelle.

Le traitement mis en œuvre dans ce contexte est fondé sur l’exécution du contrat issu des présentes CGS, dans la mesure où ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle et au respect de ses obligations légales.

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans ce contexte ainsi que l’intégralité du fichier associé à l’Utilisateur seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel le concernant et d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données.

Pour exercer ces droits, le Vétérinaire peut adresser une demande par email à VETPOCKET à l’adresse suivante mesdonnees@vetpocket.fr. Enfin, le Vétérinaire peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données à caractère personnel.

 

Article 12.     CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre des présentes CGS. Sont considérés comme confidentiels toutes les informations et tous les documents désignés comme tels, qui lui seront transmis par l'autre partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite, orale, etc.) de cette transmission.

En conséquence, les parties s'engagent à limiter la communication des informations confidentielles aux seules personnes affectées à l'exécution des présentes CGS. Etant précisé que chaque partie s'engage à faire respecter à son personnel, à ses fournisseurs et à tout tiers intervenant, la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations qu'elle réalise dans le cadre des présentes, au moyen de la conclusion préalable et par écrit d'un engagement de confidentialité reprenant les obligations de la présente clause.

Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu'il y ait eu manquement aux présentes CGS.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de deux ans à compter de la résiliation de l’abonnement du Vétérinaire.

Article 13.     RESILIATION

Lorsque le Vétérinaire ne s’est pas acquitté, dans le délai prévu à l’article 6.4 des CGS, de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, VETPOCKET pourra interrompre l'accès à l’Application et sera autorisé également à résilier l’abonnement de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, et sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.  

VETPOCKET pourra demander au Vétérinaire la résiliation amiable de l’abonnement dans le cas où il rencontrerait au cours de son exécution des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant de leurs engagements.  

VETPOCKET pourra résilier de plein droit l’accès du Vétérinaire à l’Application s’il est constaté que le Vétérinaire ne respecte pas, dans l’exercice de ses fonctions et missions, les règles déontologiques applicables à sa profession, notamment le Code de déontologie vétérinaire publié par l’Ordre des vétérinaires.

Article 14.     INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 15.     LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, VETPOCKET sera libre de faire valoir ses droits en justice.

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de VETPOCKET.

Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.