1
MENTIONS LEGALES VETPOCKET
Ces
Mentions Légales sont à faire figurer isolément en pied de page de toutes les
pages de la plateforme via un lien hypertexte.
1.1 Editeur de l’application
Il s’agit, au regard de
l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21
juin 2004, de la personne morale qui édite et met en ligne des contenus sur l’application
considérée.
La jurisprudence
considère notamment que l’éditeur opère un choix éditorial en agençant
différentes rubriques thématiques et en décidant seul des modalités
d’organisation et de présentation de l’application.
Un régime de
responsabilité de plein droit pèse sur cette société quant aux contenus de
l’application.
Site VETPOCKET
EDITEUR :
La société VETPOCKET
Société par Actions Simplifiée au capital de
3 600,00 €
Immatriculée au RCS de Evry sous le numéro
840 541 676
Dont le siège social se situe 2 avenue des Pinsons,
91 400 ORSAY
Email :
Téléphone :
Site
web : https://www.vetpocket.fr
1.2 Directeur de la publication
La loi n° 82-652 du 29
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose en son article 93-2
que :
Tout
service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un
directeur de la publication.
(…)
Lorsque
le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication
est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le
représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
PLATEFORME VETPOCKET
DIRECTEUR DE PUBLICATION :
Monsieur Hervé BASSET
1.3 Hébergeur de l’application
Il s’agit au regard de
l’article 6 de la LCEN du 21 juin 2004 de l’hébergeur de l’application qui met
à disposition les ressources technique et informatiques permettant aux
utilisateurs d’accéder 24h sur 24 par l’internet à ces données.
La jurisprudence
considère qu’il ne choisit pas les fichiers mis en ligne (fournis par les
utilisateurs) et n’est pas personnellement à l’origine de la diffusion des
contenus.
Un régime de
responsabilité allégée pèse sur cette société quant aux contenus de
l’application.
PLATEFORME VETPOCKET
HEBERGEUR : OVH et
O2SWITCH
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Article 1.
ACCEPTATION
Tout accès à
l’Application ou à la Plateforme et/ou utilisation de celles-ci par l’Utilisateur
suppose l’acceptation
inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des
présentes Conditions Générales de Service (CGS). Elles constituent un contrat
entre VETPOCKET et l’Utilisateur.
Article 2.
OBJET
VETPOCKET propose aux vétérinaires et propriétaires d’animaux un service d’aide
et d’assistance au suivi médical de la santé des animaux qu’ils prennent en
charge ou dont ils sont propriétaires.
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont
pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles VETPOCKET met à
disposition des vétérinaires une Plateforme et une Application permettant de
centraliser et gérer les opérations relatives à la santé des animaux
domestiques faisant l’objet de soins.
Article 3.
DEFINITIONS
« Animal » désigne
l’animal domestique qui fait l’objet d’un suivi médical auprès d’un Vétérinaire
et dont les données ont été enregistrées sur l’Application par son
Propriétaire.
« Application » :
désigne le logiciel applicatif proposé par VETPOCKET pour centraliser
les opérations de suivi médical par un Vétérinaire des animaux domestiques
qu’il traite et soigne pour le compte d’un Propriétaire.
« Code Source » : désigne l’ensemble comprenant la liste des instructions composant l’Application, la documentation permettant de comprendre la manière dont ils ont été conçus, et incluant notamment les documents d'analyse, les algorithmes, les organigrammes et la description de la structure et les procédures élémentaires de l’Application, ainsi que la syntaxe du langage utilisé.
« Compte » :
désigne l’espace personnel mis à disposition de l’Utilisateur afin de
renseigner les éléments et documents nécessaires au suivi médical de l’Animal.
« Plateforme » :
désigne l’interface web mise à disposition du Vétérinaire afin de gérer les
dossiers médicaux des Animaux qu’il prend en charge dans le cadre de son
activité professionnelle.
« Propriétaire » :
désigne la personne physique qui utilise l’Application afin de gérer le suivi
médical de son animal domestique auprès d’un Vétérinaire.
« Utilisateur » :
désigne l’internaute, personne physique ou morale, professionnel
ou consommateur qui navigue sur l’application éditée par VETPOCKET et
qui utilise les services (Plateforme ou Application) de VETPOCKET.
« Vétérinaire » :
désigne la personne physique ou morale, qui utilise la Plateforme VETPOCKET
afin de fournir ses services de soins aux propriétaires d’animaux domestiques.
Article 1.
INSCRIPTION
4.1
Modalités d’inscription du
Vétérinaire
Pour utiliser la
Plateforme, le Vétérinaire doit se créer un Compte et transmettre les
informations susceptibles d’être demandées, notamment son nom, son prénom, son
adresse e-mail et son numéro ordinal.
Pour cela, il
remplit un formulaire communiqué par VETPOCKET, qui lui fournit une
version de démo de la Plateforme.
Après avoir eu une
démonstration de la Plateforme, le Vétérinaire reçoit un e-mail de la part de VETPOCKET
contenant un bon de commande et les présentes CGS.
4.2
Modalités d’inscription du
Propriétaire
Pour utiliser
l’Application, le Propriétaire doit se créer un Compte après avoir téléchargé
l’Application et transmettre les informations susceptibles d’être demandées.
Chaque Utilisateur
ne peut créer qu’un seul Compte à son nom et ne peut créer de compte pour
un tiers.
L’Utilisateur s’engage
à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne
le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de
son mot de passe, le Vétérinaire s’engage à utiliser la procédure de
renouvellement de mot de passe accessible sur la Plateforme ou l’Application.
L’Utilisateur
s'engage à fournir des informations complètes et exactes nécessaires à la
réalisation du suivi médical de l’Animal.
4.3
Durée
L’inscription du
Vétérinaire engage celui-ci à un abonnement d’une durée minimale d’un an
renouvelable tacitement, aux services de VETPOCKET.
Le Propriétaire
peut quant à lui supprimer et désinstaller l’Application à tout moment, sans
préavis.
Article 2.
TERRITOIRE
VETPOCKET propose son service d’aide et d’assistance au suivi médical de la santé
des animaux sur le territoire français.
Article 3.
CONDITIONS FINANCIERES
6.1
Mode de paiement
Le paiement de
l’abonnement du Vétérinaire à VETPOCKET donne lieu à une facturation mensuelle
pour l’utilisation de la Plateforme de quarante (40) euros par mois, indiquée
dans le bon de commande transmis par VETPOCKET au Vétérinaire à la suite
de la démonstration de la solution.
Le tarif mensuel d’abonnement
est susceptible d’être modifié par VETPOCKET lors du renouvellement de
l’abonnement du Vétérinaire, auquel cas ce dernier en sera informé au plus tard
un mois avant la date de fin de l’abonnement initial.
Le paiement de
l’abonnement du Vétérinaire à VETPOCKET se fait au moyen de la
plateforme GOCARDLESS.
L’inscription du
Propriétaire à l’Application est gratuite.
6.2
Retards de paiement
En cas de retard de
paiement, VETPOCKET pourra suspendre l’abonnement en cours du
Vétérinaire, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée
à l'échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement
portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois
fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans
qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également
due pour les frais de recouvrement.
6.3
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement réitéré, VETPOCKET adressera au Vétérinaire
une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen
comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement
dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre.
Article 4.
MODALITES DE LIVRAISON DE LA
PLATEFORME
Le Vétérinaire est
seul responsable de la sécurité du système d’information qu’il utilise pour
accéder à la Plateforme, notamment lorsque la connexion à son Compte se fait à
distance.
Le Vétérinaire est seul
responsable de la sécurité des données qu’il inscrit dans les champs prévus à
cette fin au sein de l’Application, dans le cadre de son activité de suivi
médical d’un Animal.
A ce titre, il est
tenu de s’assurer que les transferts et flux de données, entrants et sortants
de l’Application, sont réalisés d’une manière à assurer une sécurité adéquate
des données concernées.
Les données
relatives au Vétérinaire et à son activité professionnelle sont hébergées par VETPOCKET
qui assure au moyen d’un prestataire de son choix les opérations de
maintenance nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
La sécurité de
l’accès à la Plateforme par le Vétérinaire est prise en charge par VETPOCKET
en ce qui concerne les mécanismes d’authentification et d’habilitation sur la
Plateforme.
Article 5.
UTILISATION DE L’APPLICATION ET DE
LA PLATEFORME
8.1
Programmation de rappels
Le Vétérinaire peut
créer des rappels dans l’agenda présent dans l’Application du Propriétaire
notamment pour les rendez-vous en clinique.
Le Propriétaire sollicite
et donc autorise le Vétérinaire, via VETPOCKET, et VETPOCKET à
lui envoyer des SMS, e-mails ou notifications dont l’objet est de lui délivrer
des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris pour son Animal.
Le Propriétaire autorise
également le Vétérinaire et VETPOCKET à lui notifier par SMS ou e-mail
toute information pratique concernant le suivi médical de son Animal.
VETPOCKET et le Vétérinaire déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans
la saisie de ses coordonnées par le Propriétaire rendant impossible l’envoi de
tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne
administration du service de prise de rendez-vous disponible au sein de l’Application.
Il appartient au
Propriétaire de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou
opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Vétérinaires
inscrits sur l’Application.
VETPOCKET n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui
figurent sur la page de chaque Vétérinaire. L’exactitude et la mise à jour de
ces données sont sous l’entière responsabilité du Vétérinaire.
L’utilisation de la
Plateforme n’a aucune conséquence sur la responsabilité et les obligations du
Vétérinaire vis-à-vis du Propriétaire ou de l’Animal pris en charge par ses
soins. Le Vétérinaire exerce sa profession en toute indépendance, selon ses obligations
déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous sa responsabilité
exclusive.
VETPOCKET n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou
indisponibilité du Vétérinaire consécutivement à l’identification et à la
programmation d’un rendez-vous par le Propriétaire au moyen de l’Application.
8.2
Centralisation du carnet de santé
Au moyen de
l’Application, le Propriétaire peut centraliser un carnet de santé pour son
Animal regroupant tous les documents relatifs à sa prise en charge par les
soins d’un Vétérinaire. Ces documents peuvent être notamment les factures,
feuilles de soins, examens complémentaires et ordonnances.
Le Propriétaire
peut également gérer au sein de ce carnet de santé l’alimentation de son
Animal, afin de surveiller son poids, et son alimentation.
Grâce à ce carnet
de santé numérique, le Propriétaire peut également répertorier les traitements
et modalités de prise de ceux-ci par son Animal, ainsi qu’indiquer les
symptômes pathologiques qu’il décèle sur son Animal au Vétérinaire.
8.3
Liaison avec des services annexes
L’Application et la
Plateforme permettent de faire la liaison avec des services annexes liés à la
santé de l’Animal, dont notamment :
-
Fournisseurs de jouets et accessoires,
-
Fournisseurs d’aliments pour animaux,
-
Gardiennage,
-
Compagnies d’assurance
-
Laboratoires
-
Services accompagnant la fin de vie de l’animal.
A ce titre,
l’Application permet par exemple au Propriétaire de remplir et envoyer les
feuilles de soins de son Animal à la compagnie d’assurance chargée de
rembourser ces soins le cas échéant.
Article 6.
COMPORTEMENTS INTERDITS
Il est strictement
interdit d’utiliser la Plateforme ou l’Application aux fins suivantes :
-
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant
atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
-
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et
règlements en vigueur,
-
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute
activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou
partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la
sécurité,
-
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou
sollicitation commerciale,
-
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un
site et/ou application tiers,
-
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque
manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits
ci-dessus,
-
et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme
ou l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été
conçus.
Sont également
strictement interdits :
-
tous comportements de nature à interrompre, suspendre,
ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou de l’Application,
-
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les
systèmes de VETPOCKET,
-
tous détournements des ressources système de la Plateforme ou
de l’Application,
-
toutes actions de nature à imposer une charge
disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
-
toutes atteintes aux mesures de sécurité et
d’authentification,
-
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts
financiers, commerciaux ou moraux de VETPOCKET ou des Utilisateurs, et
enfin plus généralement,
-
tout manquement aux présentes conditions générales.
En cas de
manquement au présent article ou à l’une quelconque des dispositions des
présentes CGS par un Utilisateur, VETPOCKET se réserve le droit de
prendre toute mesure appropriée et notamment de :
-
suspendre ou résilier l’accès à l’Application ou à la
Plateforme de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y
ayant participé,
-
supprimer toutes les données, fichiers et autres documents
que l’Utilisateur aurait mis en ligne sur la Plateforme ou l’Application,
-
avertir toute autorité concernée,
-
engager toute action judiciaire.
Article 7.
HEBERGEMENT
L’Application, la Plateforme et toutes les
données qui sont conservées à l’occasion de leur utilisation sont hébergées par
la société OVH, située Strasbourg.
Article 8.
CONTINUITE DE SERVICE
VETPOCKET met en place les moyens nécessaires à la bonne utilisation de
l’Application et de la Plateforme. VETPOCKET prend les mesures
nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de l’Application et
de la Plateforme.
L’Utilisateur
reconnaît que son utilisation de l’Application ou de la Plateforme se fait à
ses risques et périls. L’Application et la Plateforme sont fournies « en l’état
» et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
VETPOCKET s’efforcera cependant de rendre l’Application et la Plateforme accessibles
24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement
hors du contrôle de VETPOCKET et sous réserve des périodes de
maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du
réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au
matériel ou aux logiciels de VETPOCKET.
Les taux de
transfert et les temps de réponse des données circulant à partir de l’Application
ou de la Plateforme vers Internet, ou d’Internet vers l’Application ou la
Plateforme, ne sont pas garantis par VETPOCKET.
Article 9.
RESPONSABILITE
En cas de faille de
sécurité constatée par VETPOCKET, de nature à compromettre gravement la
sécurité de l’Application, VETPOCKET peut procéder, sans préavis, à une
interruption momentanée de l’Application afin de remédier à la faille de
sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Vétérinaire ne
pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de
VETPOCKET pour quelque cause que ce soit.
VETPOCKET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices
indirects subis par le Vétérinaire qui pourraient survenir du fait ou à
l'occasion de l'exécution des présentes CGS et de ses suites. Par dommages
indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative : les
pertes de données, pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages
commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Vétérinaire.
La responsabilité de
VETPOCKET ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
-
d'utilisation de l’Application d'une façon non prévue dans la
documentation fournie par VETPOCKET ou d'utilisation non expressément
autorisée par les présentes CGS ;
-
de modification de tout ou partie de l’Application ou des
informations accessibles via l’Application non effectuée par VETPOCKET
;
-
d'utilisation de tout ou partie de l’Application alors que VETPOCKET,
à la suite d’une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait
recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
-
d'une utilisation de l’Application dans un environnement ou
selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de
VETPOCKET, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non
expressément avalisés par VETPOCKET ;
-
de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou
d'une négligence du Vétérinaire, ou que celui‐ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de
VETPOCKET ;
-
d'utilisation en lien avec l’Application de programmes non
fournis ou avalisés par VETPOCKET et susceptibles d'affecter l’Application
ou les données du Vétérinaire.
En toute hypothèse,
l’indemnisation due par VETPOCKET au Vétérinaire au titre de sa
responsabilité est limitée à un montant maximum égal au prix annuel d’un
abonnement.
Le Vétérinaire est tenu de disposer d’une
assurance en responsabilité civile professionnelle prenant en charge les
dommages et risques susceptibles d’intervenir à l’occasion de l’utilisation de la
Plateforme.
Article 10.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application, la Plateforme
et leurs Codes sources demeurent la propriété exclusive de VETPOCKET.
VETPOCKET
ne concède qu’une licence d’utilisation sur l’Application, la Plateforme et les
Codes sources issus de son savoir-faire et de ses connaissances.
Par
conséquent, le droit d’utilisation concédé par VETPOCKET sur l’Application
et la Plateforme interdit à l’Utilisateur de :
-
copier,
imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de l’Application,
de la Plateforme et leurs Codes sources ;
-
vendre, louer,
sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application, la
Plateforme et leurs Codes sources ;
-
utiliser , l’Application,
la Plateforme ou leurs Codes sources pour fournir des services analogues à ceux
de VETPOCKET de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne
physique, société ou entité ;
-
modifier l’Application,
la Plateforme ou leurs Codes sources et/ou en fusionner tout ou partie dans
d'autres programmes informatiques ;
-
compiler l’Application,
la Plateforme ou leurs Codes sources, les décompiler, les désassembler, les
traduire, les analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y
procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Article 11.
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de
l’exécution des présentes CGS, VETPOCKET est amenée à collecter et
traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et agit
comme responsable du traitement des données personnelles afin de gérer la
relation contractuelle.
Le traitement mis
en œuvre dans ce contexte est fondé sur l’exécution du contrat issu des
présentes CGS, dans la mesure où ce traitement est nécessaire à la bonne
exécution de la relation contractuelle et au respect de ses obligations
légales.
Les données à
caractère personnel collectées et traitées dans ce contexte ainsi que
l’intégralité du fichier associé à l’Utilisateur seront conservées pendant
toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription
applicable.
Conformément à la
réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d’effacement des données à caractère personnel le concernant et
d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données.
Pour exercer ces
droits, le Vétérinaire peut adresser une demande par email à VETPOCKET à
l’adresse suivante mesdonnees@vetpocket.fr.
Enfin, le Vétérinaire peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de
protection des données à caractère personnel.
Article 12.
CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'interdit
de divulguer les informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir
accès dans le cadre des présentes CGS. Sont considérés comme confidentiels
toutes les informations et tous les documents désignés comme tels, qui lui
seront transmis par l'autre partie, quel que soit le support utilisé pour cette
transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite,
orale, etc.) de cette transmission.
En conséquence, les
parties s'engagent à limiter la communication des informations confidentielles
aux seules personnes affectées à l'exécution des présentes CGS. Etant précisé
que chaque partie s'engage à faire respecter à son personnel, à ses
fournisseurs et à tout tiers intervenant, la plus stricte confidentialité pour
l'ensemble des opérations qu'elle réalise dans le cadre des présentes, au moyen
de la conclusion préalable et par écrit d'un engagement de confidentialité
reprenant les obligations de la présente clause.
Ne seront toutefois
pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du
public antérieurement à leur divulgation sans qu'il y ait eu manquement aux présentes
CGS.
Les dispositions du
présent article demeureront en vigueur pendant une durée de deux ans à compter
de la résiliation de l’abonnement du Vétérinaire.
Article 13.
RESILIATION
Lorsque le Vétérinaire
ne s’est pas acquitté, dans le délai prévu à l’article 6.4 des CGS, de la
totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, VETPOCKET
pourra interrompre l'accès à l’Application et sera autorisé également à
résilier l’abonnement de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, et
sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et
intérêts éventuels.
VETPOCKET pourra demander au Vétérinaire la résiliation amiable de l’abonnement
dans le cas où il rencontrerait au cours de son exécution des difficultés
imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de
proportion avec le montant de leurs engagements.
VETPOCKET pourra résilier de plein droit l’accès du Vétérinaire à l’Application
s’il est constaté que le Vétérinaire ne respecte pas, dans l’exercice de ses
fonctions et missions, les règles déontologiques applicables à sa profession,
notamment le Code de déontologie vétérinaire publié par l’Ordre des vétérinaires.
Article 14.
INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes devait
s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le
terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes
restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être
applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les
termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Article 15.
LOI APPLICABLE – COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Les présentes
conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de différend
relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties
rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se
communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un
règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, VETPOCKET
sera libre de faire valoir ses droits en justice.
Tout litige entre
les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la
conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes
conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des
juridictions du lieu du siège social de VETPOCKET.
Cette attribution
de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité
de défendeurs ou d’appel en garantie.